Lois :
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Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale
(JORT n° 39 du 14 mai 1999).
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Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
(JORT n° 14 du 15 février 2008).
Décrets :
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Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
(JORT n° 39 du 15 mai 2001).
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Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d’importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal
(JORT n° 44 du 1er juin 2001).
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Décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales
(JORT n° 68 du 24 août 2001).
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Décret n° 2001-2145 du 10 septembre 2001, fixant les conditions d’agrément des organismes chargés de tout ou partie d’opération de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesure
(JORT n° 75 du 18 septembre 2001).
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Décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'Agence Nationale de Métrologie et les modalités de son fonctionnement
(JORT n° 65 du 12 août 2001).
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Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement (JORT n° 16 du 24 février 2009).
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Décret n° 2010-96 du 20 janvier 2010, fixant l'organigramme de l'Agence Nationale de Métrologie (JORT n° 08 du 26 janvier 2010).
Arrêtés :
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Arrêté du ministre du commerce du 30 juillet 2002, fixant les modalités techniques de contrôle des préemballages
(JORT n° 65 du 09 août 2002).
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Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 15 août 2003, relatif au contrôle métrologique légal des appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos
(JORT n° 68 du 26 août 2003).
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Arrêté du ministre du commerce du 11 janvier 2016, portant approbation de l'agrément du laboratoire central d'analyses et d'essais pour l'exercice des activités de vérification primitive et périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes
(JORT n° 12 du 11 février 2016).
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Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 09 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation
(JORT n° 50 du 23 juin 2017).